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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le locataire d’une terre peut apposer une affiche d’identification sur un poteau placé à proximité de la voie d’accès à l’habitation à la condition qu’elle n’excède pas 2/10 de mètre carré et qu’elle soit fixée à moins de 2,5 m du sol.
D. 231-89, a. 31.
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